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Conditions Générales de Vente

CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits fournis par la société BELFORT 2 S IMPRESSION, comme à toute prestation de service accessoire ou indépendante de toute vente.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par la société BELFORT 2 S IMPRESSION.

Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exceptionde celles qui ont été acceptées expressément par la société BELFORT 2 S IMPRESSION.

COMMANDES

Toute commande, pour être valable, doit être passée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse de la part de BELFORT 2 S IMPRESSION. En cas de fourniture d’un devis, il doit être préalablement accepté par le client.

L’acceptation de la commande par le client résulte de la signature du Bon A Tirer (BAT).

PRIX

Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans nos catalogues de prix au jour de la commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Saut conditions particulières expreses, propres à la vente, le paiement du prix s’effectue comptant au jour de la livraison, par virement électronique, carte bleue ou chèque bancaire, ou espèces. En cas de paiement comptant, pas d’escompte de règlement.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6bdu code du commerce, une indemnité sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40, euros.

RESERVE DE PROPRIETE

la propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, BELFORT 2 S IMPRESSION aura le droit de révendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délai de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

LIVRAISONS ET DELAIS

Le client s’engage à réceptionner les produits aux date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carences de sa part, la livraison, avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

L’entreprise BELFORT 2 S ILMPRESSION est de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent p-pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tout cas fortuit ou de force majeure selon le principe posé par l’article 1148 du Code Civil.

Les marchandises coyagent toujours, quel que soit le mode d’expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.

RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit et adressées dans les 48 heures de l’arrivée des produits à BELFORT 2 S IMPRESSION. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatées. Il devra laisser à BELFORT 2 S IMPRESSION toutes facilités pour procéder à la constation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le client et BELFORT 2 S IMPRESSION. Toute reprise acceptée par BELFORT 2 S IMPRESSION entraînera la constitution d’un avoir au profit du client, en cas de vice apparent et de non conformité des produits livrés constatés par BETél LFORT 2 S IMPRESSION. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas où la formule de l’avoir n’est pas retenue. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d’une reprise. Sont garantis par BELFORT 2 S IMPRESSION, le défaut dans la conception, les matières ou l’exécution dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

GARANTIES

BELFORT 2 S IMPRESSION ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel ou d’un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public. Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, le matériel dont BELFORT 2 S IMPRESSION est fabricant est garanti un an, à dater du jour de la livraison ou de la mise à disposition. La garantie ne s’applique qu’au matériel ou produit payé intégralement. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l’échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent et ne peut en aucaun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueusesseront estimées par BELFORT 2 S IMPRESSION. Les frais de port et d’emballage pour l’envoi du matériel en échange étant à la charge du client.

En aucun cas la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l’usure normale du matériel ou du produit. Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable de l’utilisateur : détérioration suite à la négligence, au défaut d’entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La -garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précautionsstipulées et notamment : absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, part toute personne extérieure au service après-vente de BELFORT 2 S ILMPRESSION.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété esclusive de BELFORT 2 S IMPRESSION, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci.

JURIDICTION

En cas de constestation, seul le tribunal de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des partis sont régis exclusivement par le Droit Français.

RCS Belfort : En cours * Siret : En cours * TVA : En cours * APE : 1330Z

BELFORT 2 S IMPRESSION EIRL * Tél. : 06 22 49 60 55 * Fax : 03 84 21 18 58 * belfort2simpression@hotmail.com